La loi n°2008-776 du 4 août 2008 impose un délai de paiement maximum de 45 jours fin de mois ou de 60 jours nets, à compter de la date d’émission de la facture.

Cette loi entre en vigueur pour toutes les affaires conclues après le 1^er janvier 2009.

Nous attirons votre attention sur le caractère légal et obligatoire de cette mesure.

Compte tenu de nos usages de facturation, notre société a opté pour le délai de règlement suivant : 30 jours date de facturation .

Nous vous remercions de votre compréhension.

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